
19/03/2009, 16:57
Voilà ce que j'ai trouvé dans la Loi : Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8, nul ne peut fournir ou offrir de fournir un service de garde contre rémunération à plus de six enfants, dans une résidence privée, s'il n'est titulaire d'un permis délivré par le ministre.
Article 8. Peut être reconnue à titre de personne responsable d'un service de garde en milieu familial par le titulaire d'un permis de centre de la petite enfance et de la manière déterminée par règlement, la personne physique qui fournit un service de garde contre rémunération, pour des périodes qui peuvent excéder 24 heures consécutives, dans une résidence privée où elle reçoit:
1° en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle, au plus six enfants parmi lesquels au plus deux peuvent être âgés de moins de 18 mois; ou
2° si elle est assistée d'une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles, au plus six enfants parmi lesquels au plus quatre peuvent être âgés de moins de 18 mois.
Alors j'ai appelé au BC pour comprendre. Elle m'a dit qu'eux pouvait me reconnaître sans m'accréditer. Je dois me conformer à tous les règlements et c'est OK et mes assurances me permettent jusqu'à 9 enfants.
Dernière modification par fleur 19/03/2009 à 17:02.
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