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08/05/2012, 13:16
Le contrat de garde débute toujours la première journée de fréquentation selon la loi (OPC) alors même si la date de début de garde est exemple le 5 janvier et que l'enfant n'entre que 12 janvier la date du début de contrat est le 12 janvier vous pourriez donc vous voir rembourser les jours payés d'avance si jamais les parents se tournaient de bord. La loi protège ainsi les droits de l'enfant (mineur) dans le cas d'un contrat de garde. Alors ce que Lunaris à marqué en haut est exact.
heureuse éducatrice de 6 minis petits coeurs
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