Citation:
Envoyé par mini cocci
Non mais y en a dont ben de c'tes loi là.....si on les connaissait toute, y en aurait une gang de pas légal!! Moi la première 
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Looool!!! En effet!!! Mais le problème avec les lois c'est que souvent, il ne suffit pas de simplement les lires... ca prend quelqu'un pour l'interprété en raison du jargon juridique.... et c'est comme partout ailleur... dépendant de la personne qui te répond l'interprétation est différente!!! :S
Mais l'OPC est le meilleur organisme pour lire et appel, pcq leur bulletins d'interprétation sont très clair!!!