
16/05/2012, 20:07
Exactement.
Dans la loi que vous avez posté il est indiqué ceci: La présente loi s'applique aux centres de la petite enfance, aux garderies et aux personnes reconnues à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial ainsi qu'aux bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial agréés par le ministre.
Comme vous n'êtes pas reconnue par un bureau coordonnateur, cela ne s'applique pas à vous.
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