Afficher un message
non lus
  (#4)
Tholianne
Modératrice
Indomptable
 
Avatar de Tholianne
 
Statut: Déconnecté
Messages: 4 264
Remercié: 3 324 fois, 1 795 msg
Inscription: février 2011
Par défaut 16/05/2012, 20:07

Exactement.

Dans la loi que vous avez posté il est indiqué ceci: La présente loi s'applique aux centres de la petite enfance, aux garderies et aux personnes reconnues à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial ainsi qu'aux bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial agréés par le ministre.

Comme vous n'êtes pas reconnue par un bureau coordonnateur, cela ne s'applique pas à vous.
   
Réponse avec citation
L'utilisateur ci-dessous a remercié Tholianne pour ce message: