Discussion: Dois-je faire payer le parent lorsque son enfant est sur la liste d'attente
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trompette
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Par défaut 29/05/2012, 22:43
Selon la Loi de la protection du consommateur, il est illégal de charger des frais à un parent tant que le service n'est pas rendu :

http://www.opc.gouv.qc.ca/WebForms/S...ntService.aspx
   
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