
17/07/2012, 12:51
Les seuls frais exigés par la loi sont le plus petit montant entre soit 10% de la valeur restante du contrat, soit 50$. La résiliation prend effet à compter de l'instant où vous remettez l'avis de résiliation écrit. En aucun cas, une RSG peut charger deux semaines, sauf si l'enfant continue d'utiliser les services pendant ces deux semaines de préavis.
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