[Conjoint a Patou]

Bonjour,

Je vais appeler à l'OPC aujourd'hui et vous reviens avec les commentaires de ceux-ci même si je connais déjà la réponse !

Les textes de lois sont sujet à interprétation alors je vais aller chercher la réponse officielle.

Il faut que je trouve le texte qui dit CLAIREMENT, que le prestataire PEUT ou NE PEUT PAS résilier le contrat avant terme... car à la lecture des textes de lois, le prestataire peut résilier le contrat avant le début de celui-ci mais je veux avoir l'heure juste avec l'OPC et le cas d'une installation qui signe un contrat avec un parent,...etc...

PÉNALITÉ
Si la résiliation a lieu avant même la date du début de l’exécution du contrat, le prestataire de services ne peut imposer aucuns frais ni pénalité au parent. Si le prestataire de services a commencé à fournir les services de garde à l’enfant, il ne peut exiger que les sommes dues pour les services déjà rendus et une pénalité correspondant à la moins élevée des sommes suivantes: 50$ ou 10% du prix des services prévus mais qui n’ont pas été fournis.

RÉSILIATION PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICES
Le Code civil prévoit la possibilité pour le prestataire de services de résilier le contrat lorsque le parent n’exécute pas son obligation de façon répétée, principalement s’il ne paie pas la contribution que le prestataire de services est en droit d’exiger. Si le parent refuse ou néglige de payer les services de garde de manière répétée, la résiliation peut avoir lieu sans poursuite judiciaire.