Afficher un message
non lus
  (#2)
charlotte1978
Compte fermé
Déluré(e)
 
Avatar de charlotte1978
 
Statut: Déconnecté
Messages: 865
Remercié: 1 318 fois, 581 msg
Inscription: mai 2012
Par défaut 08/08/2012, 21:19

Vous n'avez pas le droit de demander un dépôt. Cette clause du contrat est illégale, donc le contrat n'est pas valide. Vous pouvez vous protéger en vous faisant payer d'avance dès le début du service, et non dès la signature du contrat.
   
Réponse avec citation
L'utilisateur ci-dessous a remercié charlotte1978 pour ce message: