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Envoyé par Fluffy
Ont ne dit pas que les RSG n'ont pas le droit de donner 9h00 de services par jour.
Ont essayait de démélé ce a quoi donnait droit le 7$ par jour. La 7$ donne droit à max 10h de garde par jour. DONC, si la RSG décide d'avoir une plage horaire de 9h c'est correct. Par contre, charger des frais de retard au bout de 9h, c'est n'est pas légal, puisque techniquement, la contribution donne droit à 10h par jour.
Je ne sais pas si tu me suit bien! 
Moi aussi j'aimerai avoir un peu plus de détails de la part du papa concernant les plages horaires AVANT et APRÈS le changement!
Aussi, en tant que personne, si j'était RSG et que je devait diminuer mes heures, je donnerai au parent la raison pour laquelle je doit les diminuer. Sans être obliger de donner tous les détails, je veut pas par la que si c'est pour sa famille, etc, elle pourrait dire pour obligations familiales, ou pour ma santé etc...!! Sans dire mettons je suis atteinte de tel ou tel maladie...etc...!!
J'aimerai aussi connaitre le délai qui avait été accordé au papa pour se trouver une autre garderie. (Il a quand même été chanceux en 2 jours de trouver quelqu'un d'autre)
Quand il parle des enfants, il manque le détail a savoir l'âge de ses enfants à elle, à la RSG. Etc..
Et concernant les enfant physiquement a la garderie mais déclarer dans une autre pour le remboursement, c'est définitivement une fraude fiscal!!!! Mais s'ils sont en bas de 9 ans, en plus ils comptent dans son ratio... donc elle ne respecte pas son ratio!! |
Pourquoi ce ne serait pas légal ? Puisqu'elle peut ouvrir moins de dix heures, que le 7$ donne droit finalement à un service de MAX 10h, pourquoi un service accrédité ne pourrait pas charger des frais de retard `a qui dépasse ses heures d'ouverture? Je ne vois rien dans ce que tu dis qui ne permet pas de le faire ? Si la loi précise que le service doit être de minimum 10h, alors là oui je pourrais comprendre qu'on ne puisse pas charger de retard...C'est drôlement mêlant, ça ! J'aimerais bien voir le texte de loi en entier, par pure curiosité...