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Envoyé par Calico77
Pourquoi ce ne serait pas légal ? Puisqu'elle peut ouvrir moins de dix heures, que le 7$ donne droit finalement à un service de MAX 10h, pourquoi un service accrédité ne pourrait pas charger des frais de retard `a qui dépasse ses heures d'ouverture? Je ne vois rien dans ce que tu dis qui ne permet pas de le faire ? Si la loi précise que le service doit être de minimum 10h, alors là oui je pourrais comprendre qu'on ne puisse pas charger de retard...C'est drôlement mêlant, ça ! J'aimerais bien voir le texte de loi en entier, par pure curiosité...
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Le lien est dans le 2e message de Schtroumpf papa
