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Envoyé par Celine98
6. En contrepartie de la contribution réduite, le prestataire de services de garde doit fournir à un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence:
1° des services de garde éducatifs pendant une période continue de garde maximale de 10 heures par jour;
Bon, moi ce que j'interprète de cette portion de loi, c'est que le prestataire de service (RSG) ce doit de donner un service de 10 hrs maximum à chaque enfant fréquentant son service... Si une RSG, offre 20 hrs de service, l'enfant ne peut fréquenter le mf que 10 hrs continu. Je crois en contrepartie, qu'une RSG ne peut charger des frais de retard après la 9e heure de service. De plus, moi je dénoncerai cette RSG car si elle offre un service de 9hrs par jour, elle recoit quand même la subvention du gouvernement et je me demande si sa subvention est coupé si elle offre moins d'heure...
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Moi je ne le vois pas comme toi du tout.
Un maximum de 10 heures ne veut aucunement dire que la contribution est pour 10 hrs, mais bien pour un maximum de 10 hrs. Donc si une RSG choisit d'ouvrir 9 hrs, sa contribution reste intacte et ses frais de retard sont applicables à ses heures d'ouvertures. Ses frais de retard ne sont pas régis par le gouvernement (en tout cas pas selon cette clause ci, si clause il y a) mais bien par son contrat entre service de garde et client.