Discussion: Pénalité de départ
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plouc
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Par défaut 13/08/2012, 17:39

C'est illégal de demander des semaines de préavis. La pénalité qu'elle peut demander est le plus petit des 2 montants suivants : soit 50 $ ou encore 10 % du montant qu'il vous restait à payer selon l'échéance de votre contrat. Référez-vous au site de l'office de protection du consommateur dans la section des services de garde.
   
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