Bonsoir , si vous parlez d'un contrat signé pour un milieu accrédité ( 7.00$) , le parent dont l'enfant n'a pas commencé à fréquenter le milieu peut en tout temps canceller verballement son contrat sans donner de raisons quelconques et sans avoir à payer de pénalité.
Voici la mention exigée par la loi sur la protection du consommateur (contrat de louage de services à exécution successive);
'' Le consommateur peut résilié le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou autre avis à cet effet au commerçant.
Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l,envoi de la formule ou de l'avis.
Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n,ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n'a aucuns frais ni pénalité.
Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n,a à payer que:
a) le prix des services qui lui ont été fournis,calculé au taux stipulé dans le contrat;et
bla moins élevée des deux sommes suivantes: soit 50.00$ ,soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.
Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l,argent qu'il lui doit.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190à196 de la loi sur la protection du consommateur(L.R.Q.c.P-40.1)et,au besoin, à communiquer avec l'office de la protection du consommateur.
sous toutes réserves CYBER (wow c'était long à écrire , cela me permet de me pratiquer )
