
19/09/2012, 07:16
Un peu de précision alors:
Selon le MFA effectivement un service de garde qui opère sans permis a effectivement droit à 6 enfants payants MAX que la responsable soit assistée ou non, ça ne change rien. Ce ratio exclus UNIQUEMENT les enfants résidants à la même adresse que le service de garde, jusqu'à un maximum de 9 enfants au total dans le service en bas de 9 ans... Pour avoir droit à plus d'enfants (soit à partir de 7) tu dois faire la demande de permis auprès du MFA.
Donc peu importe l'âge des enfants, ceux qui comptent sont tous ceux en bas de 9 ans... le MFA ne prévois pas de ratio par rapport à l'âge dans le cas d'un service privé et sans permis... tu peux donc avoir 6 poupons si tu veux...
Les P'tits malins
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