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Envoyé par Full plaisir
Vois-tu moi j'ai trouvé une façon plus simple pour régler ce genre de problème qui nous coûte à nous de l'argent (perte de document, on a refusé d'autres clients et on doit redonner la place donc des jours sans rémunération pour cet enfant). Aussi, j'ai vécu le cas d'une personne qui est venue chercher les documents pour s'ouvrir un service de garde. Donc, moi lorsqu'un client me dit oui qu'il prend la place, il y a un déboursé de 125$ à l'inscription et 25$ de frais d'ouverture de dossier. Ce 125$ est non rembousable et non déductible d'impôt si le client annule dans les 14 jours avant la date d'entrée au service de garde, sinon je lui rembourse. De plus, ce 125$ est déduit du tarif de la première semaine de garde, donc, il ne le perd pas. J'ai aussi rédigé un document que je leur fait signer concernant cet entente. Je peux te dire que l'irresponsabilité de certains clients est terminée.
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Désolée mais ce que vous faites est parfaitement illégal. Un parent qui se désiste avant le début des services ne vous doit rien, et si vous refusez de lui rembourser le dépôt, il lui suffirait de s'adresser à la protection du consommateur pour que vous soyiez requise de tout lui remettre. Un contrat qui contient une clause illégale, tel qu'une demande de dépôt, est un contrat nul.