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voici ce qui est indiqué sur la demande de permis:
Rappel important pour soumettre une demande de permis
La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (la Loi) précise que nul ne peut, par lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, offrir ou
fournir des services de garde à plus de six enfants s’il n’est titulaire d’un permis de centre de la petite enfance ou de garderie (ce terme désigne une installation non subventionnée) ou s’il n’est
reconnu à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.
Selon la Loi, le ministre de la Famille peut délivrer un permis pour cinq ans ou, s’il le juge utile, pour une période plus courte, à toute personne
qui en fait la demande, à l’exclusion d’une commission scolaire ou d’une municipalité, dès que les exigences de la Loi et du Règlement sur
les services de garde éducatifs à l’enfance (le Règlement) à cet égard sont respectées.
Il est important de savoir qu’une demande de permis n’autorise pas le demandeur à exploiter l’entreprise de services de garde avant
l’obtention du permis et, par ailleurs, que la délivrance d’un permis ne donne pas droit à l’attribution de places pour lesquelles des services de
garde sont subventionnés.