Citation:
Envoyé par Maggyloo
Mais c'est pas illégal  |
Oui c'est illégale!
Tiré du document à prpose des garderies de L'OPC:
À propos des garderies
Citation:
Le paiement des services de garde : des versements prévus à l’avance
Aucune garderie ne peut exiger de frais d’inscription au service de garde, ni d’acompte, ni dedépôt à quelque fin que ce soit. Elle ne peut pas percevoir de paiement du parent avant de
commencer à exécuter son obligation.
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