Citation:
Envoyé par Conjoint a Patou
Un peu de lecture : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/p134/p134-f.html
Je vais aller chercher le texte de loi mais je crois que oui vous pouvez utiliser vos facture 2012 pour votre exercice financier 2013 et je vais voir si il y a une limite que vous devez respecter tel que 6 mois rétroactif ou autre. |
J'avais téléphoné au gouvernement fédéral l'année passée et l'agent m'a référé au bulletin d'interprétation suivant ( pour les forts en fiscalité ...)
http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it364/it364-f.txt
En fin de compte ca dit au premier paragraphe qu'habituellement, les dépenses ou biens immobilisés sont considérées si elles ont été faites dans l'année de l'ouverture. Par contre, pour certaines situations il se peut que que certaines dépenses ou biens immobilisés soient dans l'année précédente alors selon mon agent du fédéral, elles sont admissibles car l'entreprise n'a pas débuté et que ces dépenses ou biens immobilisés sont considérées pour le démarrage d'entreprise.
Voilà, j`espère que ca là peut aider
