|

26/10/2012, 21:04
Elle a dit que c'est une installation, et effectivement c'est illégal. Il n'est permis de percevoir des montants du parent qu'à partir du moment où les services commencent. Les dépôts et les reservations payées constituent des clauses illégales qui rendent le contrat nul.
Cela dit, je ne suis pas sure que tu aies un recours. Tu peux faire une plainte au Ministère mais ça ne veut pas dire qu'il vont les forcer à te garder une place.
|