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26/10/2012, 22:56
Je connais une personne qui a loué deux appartements (rez-de-chaussé et sous-sol). Elle habite au rez-de-chaussé et son SDG reconnu est au sous-sol.... Il n'y a pas de problème... À voir..... C'est certain que chaque BC interprète les lois et règlements, mais il aurait été logique que le MFA donne sa version!
L'impossible est réversible!
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