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Envoyé par car0line25
bonjour les filles
j'aurais besoin d'un lien qui me prouve qu'étant un service de garde en milieu familiale non reconnu j'ai bel et bien le droit d'avoir un ratio d'enfant de 6 plus les miens....j'ai téléphonner au ministere de la famille mais j'aimerais avoir la preuve ecrite!!
merci..j'ai vu dans le forum ce que vous inscrivez mais je ne retrouve pas l'article de loi exacte!!
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Eum, ca dépend de ta municipalité!
Le MFA, dit en effet, 6 PLUS les enfants de la RSG, mais certaines municipalités ont reserré les règles et disant 6 INCLUANTS les enfants de la RSG!!! Et ils ont tous a fait le droit! C'est la règle la plus stricte qui s'applique dans ces cas là!!