Citation:
Envoyé par Les p'tits malins
Connaissez-vous la nuance entre FRAIS et INTÉRÊTS?
Renseignez-vous à l'OPC parce que ça pourrait vous revenir sur le nez assez solidement merci...
Moi quand j'ai téléphoné pour poser la question, on m'a clairement signifié que la formulation «Des frais de retards de x$ par jour vous seront facturés pour chaque jour de retard» était purement ILLÉGAL... La formulation doit être «Des INTÉRÊTS de X% annuel (max 60%) vous seront facturés pour chaque jour de retard»
Bref, les intérêts doivent être calculés au jour le jour, nou s n'avons pas le droit de fixer les frais...
|
Ah c'est ce que je voulais savoir! Merci beaucoup !!
Si je comprends bien, si moi je charge 20$ par jour, donc 100$ par semaine par enfant, si le parent me paie le samedi au lieu du vendredi je dois calculer admettons 60% sur 100$ ???