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Envoyé par mélanie33
J'ai trouvé ca sur le site de l'OPC:
Les modalités d'annulation
Il existe deux occasions bien précises où il est possible d'annuler son contrat :
si le commerçant n'a pas commencé son obligation principale, c'est-à-dire s'il ne vous a pas encore donné accès aux services ou aux biens offerts, vous pouvez annuler le contrat, sans frais ni pénalité ;
si le commerçant a commencé son obligation principale, c'est-à-dire s'il vous a donné accès aux services ou aux biens offerts et si vous êtes à l'intérieur d'un délai égal à 1/10 de la durée du contrat, vous pouvez aussi annuler le contrat.
Dans ce cas, le commerçant ne peut vous réclamer le paiement d'une somme supérieure à 1/10 du prix total prévu dans le contrat.
Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer, de préférence par courrier recommandé, le formulaire de résiliation ou tout autre avis écrit à cette fin.
Le commerçant doit vous rendre la somme d'argent qu'il vous doit, dans les 10 jours qui suivent l'envoi du formulaire ou de l'avis de résiliation.
Ca....c'est pour les signataire...pas pour les donneurs de services....alors je crois que tu ne peux pas!
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Ca c'est la loi qui s'applique aux parents....pas aux RSG.