Citation:
Envoyé par Amulette
Tu as raison que les parents qui optent pour les services d'une RSG privés sont remboursés avec des crédits d'impôt.
Cependant, il s'agit d'un crédit d'impôt et non pas le financement d'un service. C'est une nuance importante, même si les fonds sont pris dans les poches des contribuables.
Mais je suis d'accord, ce sont des questions à débattre.
Le message de COPCI m'éclaire à l'égard du statut de travailleur autonome... Mais pas tant que ça!!! Si les milieux accrédités acceptent de signer une entente de service avec le gouvernement, il doit aussi exister des conditions en ce qui concerne la non-discrimination dans la prestation de service...? Il doit aussi y avoir des conditions en terme d'heures d'ouverture de service...?
|
Il n'y a pas d'entente de signer entre le gouvernement et la RSG. S'il y en avait ce serait une forme de subordination et ceci mènerait de nouveau à la bataille d'employeur (MFA) vs employés (RSG).
Pour déterminer si une personne doit être considérée comme un salarié ou un travailleur autonome, nous évaluons le degré de subordination existant entre le travailleur et l'employeur à l’aide de six critères de base. Ces derniers sont interdépendants et doivent être analysés dans leur ensemble.
Les six critères sont les suivants :
la subordination effective dans le travail;
(le programme éducatif est obligatoire)
le critère économique ou financier;
(nous ne pouvons demander plus que 7$)
la propriété des outils;
l’intégration des travaux effectués par le travailleur; (
vérification lors de visites de contrôles)
le résultat particulier du travail;
(évaluation et questionnaire de mises en situation particulières des interventions lors de de renouvellement de reconnaissance
l’attitude des parties quant à leur relation d’affaires.
(ici poser la question s'est d'y répondre)
J'en passe là car c'est fou le montant de choses que nous sont demandés...Toutes les RSG accréditées peuvent facilement vous dire que le MFA empiètte pas mal comme c'est la sur le statut du TA. C'est à suivre...