Discussion: Dilemme...
Afficher un message
non lus
  (#17)
soleil02
Indomptable
 
Avatar de soleil02
 
Statut: Déconnecté
Messages: 4 430
Remercié: 6 642 fois, 2 852 msg
Inscription: février 2012
Localisation: Drummondville
Par défaut 16/11/2012, 10:09

Bien sûr que c'est illégal! Si la ville dit 6 incluant les vôtres, même si le MFA dit 6 excluant les vôtres, c'est la réglementation la plus sévère qui s'applique. La loi est ainsi faite. Si vous vous faites prendre, vous aurez l'obligation de mettre la clientèle en trop dehors, ils vous donnerons un délai pour cela. Sans parler que c'est passible d'amende, mais je ne sais pas à combien la facture s'élèvera.


Fière maman d'un enfant différant. Ma cocotte à la trisomie 21. C'est le rayon de soleil de ma vie.
   
Réponse avec citation