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29/11/2012, 18:58
Voilà la réponse de l'OPC :
En effet la commerçante est tenue de respecter son contrat. Il vous faudrait lui envoyer une mise en demeure à cet effet et l'aviser que si elle ne vous fournit pas le service pour lequel vous payez vous devrez utiliser un autre service ( mettre une date butoire)et lui reclamer les préjudices subits ( qui pourraient êtres un montant supérieur, du kilométrage ect ect)
L’obligation principale du commerçant consiste dans la livraison du bien ou la prestation du service prévu au contrat.
Ce bien ou ce service doit être conforme à la description faite dans le contrat, à une déclaration ou à un message publicitaire.
Toute déclaration écrite ou verbale faite par le représentant du commerçant ou d’un fabricant à propos du bien ou du service lie ce commerçant ou ce fabricant. Il en est de même de toute garantie.
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