http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/service...-services.aspx
Documents pertinents
• Entente de services de garde à contribution réduite pour un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre(Word, 403 Ko)
• Annexe A – Entente particulière concernant les sorties organisées dans le cadre des activités éducatives(Word, 259 Ko)
• Annexe B – Entente particulière concernant la fourniture d’articles personnels d’hygiène (Word, 265 Ko)
• Annexe C – Entente particulière concernant la fourniture d’un repas supplémentaire (Word, 262 Ko)
• Annexe D – Entente concernant des services de garde pour une période additionnelle (Word, 261 Ko)
Une copie en anglais de l’entente de services de garde à contribution réduite et de ses annexes est disponible dans la section English publications.
C'est le contrat sur le site du MFA et si vous avez des questions, je vous suggère de contacter à 3 reprises le MFA et à 3 reprises l'OPC afin d'avoir l'heure juste car vous risquer d'avoir des réponses différentes selon à qui vous aller parler au bout de la ligne.
Vous pourriez aussi discuter avec la représentante du regroupement de votre secteur, les noms sont tous publics.
http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/service...ges/liste.aspx
-Illégal de refuser un enfant si on a pas le paiement
-illegal de faire signer des avertissement pour des retard (apres 17h exemple) et qu'apres 3 cest résiliation de contrat
-Abusif de charger 5$ de retard sur le paiement de la semaine (de 35$) en cours on perderait
-abusif de charger 1$ la minute de retard, en court on perdrait
-selon lui des contrat de 1 mois ne devrait pas exsister
http://www.opc.gouv.qc.ca/webforms/S...atService.aspx
Textes de lois
http://www2.publicationsduquebec.gou...1_1/S4_1_1.htm
42. Le bureau coordonnateur a pour fonctions, dans le territoire qui lui est attribué:
2° d'assurer le respect des normes déterminées par la loi applicables aux personnes responsables d'un service de garde en milieu familial qu'il a reconnues;
http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publica...ires-legal.pdf
Par ailleurs, votre service de garde ne peut résilier votre entente de services que dans certaines situations. Celles-ci sont indiquées dans l’entente de services de garde à contribution réduite.