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Questions????
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Par défaut Questions???? - 04/01/2013, 23:03

Encore moi... j'ai plus de 30 000$ de revenu brut dans l'année mais je n'ai pas de permis et je ne suis pas reconnue... dois-je remplir le formulaire absolument???

Vous n’êtes pas tenu de produire le relevé 24 si, au cours de l’année, vous avez offert, en tant que particulier, des services de garde d’enfants et que vous répondez aux conditions suivantes :
•vous n’étiez pas titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance;
•vous n’étiez pas reconnu comme responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial;
•le revenu brut que vous avez tiré de la garde d’enfants était inférieur à 30000$.

OUF!!! Je n'ai pas tous les numéros d'assurances sociales des parents qui ont utilisés mon SDG en milieu familial privé...



Maman de 2 grands garcons et RSG comblée de bonheur
   
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