
06/01/2013, 12:27
Vous pensez que je ne peux pas résilier le contrat même si j'ai ça d'inclu dans l'entente de services :
7.1Lorsque, à la suite d’un plan d’intervention établi en collaboration avec le Parent pour
répondre aux besoins particuliers de l’Enfant, il devient manifeste que les ressources du
Prestataire ne peuvent répondre, de façon adéquate, à ces besoins particuliers ou que le
Parent ne collabore pas à l’application du plan d’intervention.
7.2 Le Prestataire, avant de mettre fin à l’entente, doit donner un avis préalable de deux
semaines au Parent. Cependant, le Prestataire peut mettre fin à la présente entente en tout
temps et sans avis préalable lorsque la santé ou la sécurité des enfants reçus ou du
personnel du service de garde est menacée.
Dernière modification par mm_maman 08/01/2013 à 17:04.
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