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02/05/2008, 13:19
bonjour Maman de Jeanne
protection du consommateur: Le parent a le droit de résilier un contrat a tout moment, mais il doit le faire par écrit, cela rentre en vigueur au moment que vous lui remettez la lettre, elle peut aussi etre daté pour plus tard, ex : je désire résilier le contrat à partir de... cela sera la derniere journée de garde de ma fille...
pour les frais, toujours avec la protection du consommateur:
le parent devra payer au plus soit $50. ou 10% du montant qu'il reste au contrat... ex: s'il vous reste 6 semaines de garde au contrat et que vous payez $100 par semaine (équivaut à 20 par jour), le montant qui reste au contrat serais de $600, soit 10% = $60. vous devrez payer $50. car c,est le plus petit montant qui est chargé au parent.
la loi sur la protection du consommateur doit etre respecté sur tout les contrats fait avec les parents...
bonne journée
j'espere avoir répondu à votre questionnement
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