http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publica...isposition.pdf
Si nous consultons le document ici mentionnée du MFA et de l'office de protection du consommateur, nous pouvons en déduire qu'il est obligatoire d'avoir une entente de service entre le prestataire et le parent même si à première vue, c'est ce que doit contenir l'entente. Mais ce n'est pas clair... cela semble plus pour les subventionnées...
Je vais essayé de vous trouver (si il existe) le texte qui dit qu'il est obligatoire d'avoir une entente de service pour un SDG en MF privé.
Voir aussi le post suivant qui propose qu'il n'est pas obligatoire d'avoir une entente de service et que même il serait préférable de ne pas en avoir pour enfin donner des droits aux RSG.
http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=16983