Citation:
Envoyé par steflucas
Et sauf aussi si dans le contrat d emariage il y a mis en communauté des bien individuel, c est dire si ils sont en accord de dire se qui est a moi et a toi en égalité total.
Et perso je trouve ça normal
|
Il faut en faire la demande au notaire car l'acte notarié de départ n'inclut pas les biens acquis hors mariage.