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11/02/2013, 07:30
[size="2"]Bon matin Thalye,
Voici ce que j'ai trouvé.
Bonne journée.
[/SISelon la loi : article 58. Un prestataire de services de garde doit tenir et conserver conformément au règlement une fiche d'inscription et une fiche d'assiduité pour chaque enfant qu'il reçoit
114. Le prestataire de services de garde qui omet de tenir la fiche d'inscription et d'assiduité visée à l'article 58 ou y inscrit des renseignements faux ou trompeurs commet une infraction et est passible d'une amende de 250 $ à 1 000 $.
Selon la réglementation: 123. Le prestataire de services de garde doit tenir conformément à l'article 58 de la Loi, une fiche d'assiduité contenant les informations suivantes:
1° les noms du parent et de l'enfant;
2° les dates et journées ou demi-journées de présence ou d'absence de l'enfant;
3° la date à compter de laquelle les services de garde ne sont plus requis.
La fiche d'assiduité doit être mise à jour quotidiennement et être signée par le parent à toutes les 4 semaines. Cette fiche doit être conservée pendant les 6 années qui suivent la cessation de la prestation des services de garde.
Le fait de ne pas remplir adéquatement les fiches d’assiduités peut amener de lourde conséquence, dont le fait de devoir rembourser le bureau coordonnateur et de s’exposer, à une suspension ou une révocation de votre reconnaissance.
Il est de votre responsabilité de marquer les présences et les absences réelles des enfants qui fréquentent votre service de garde, le fait que le parent a signé la feuille ne vous aidera pas en cas de litige avec votre BC ou le Ministère.
ZE]
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