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18/02/2013, 09:07
Exactement, selon la loi, votre RSG ne peut pas vous charger 2 semaines de pénalité, mais seulement 10% du reste du contrat ou 50$, le plus petit montant des 2.
Je ne comprends pas trop cette histoire de transfert. Votre contrat reste effectif jusqu'au renouvellement et vous vous retrouvez à être garant de l'autre maman? C'est la première fois que j'entends cela! En principe, vous résiliez votre contrat et la RSG en fait signer un autre à l'autre maman, tout simplement! Vous n'avez pas a être responsable de ce qui se passera avec l'autre maman!
Fière maman d'un enfant différant. Ma cocotte à la trisomie 21. C'est le rayon de soleil de ma vie.
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