
28/02/2013, 13:49
Voici la liste des frais qui peuvent aller dans la catégorie "ne donnant pas droit au crédit d'impôt"
Case D – Frais ne donnant pas droit au crédit d’impôt
Inscrivez le montant des frais inclus à la case C, mais qui ne donnent pas droit au
crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, notamment
• la contribution réduite de 7 $;
• les frais médicaux (et toute autre dépense liée à des soins médicaux), les frais
d’hospitalisation et lesfraisliés au transport;
• lesfrais payés pour desservices d’enseignement général ou spécifique;
• lesfraisliés à l’habillement et tousles autresfrais personnels;
• le coût desrepaslorsqu’ils ne sont pascompris danslesfrais de garde courants;
• les coûts supplémentaires lors de sorties (par exemple, un droit d’entrée à une
activité ou un coût relatif au transport);
• lesfrais d’inscription à descours ou à des activités de loisirs;
• la pénalité pour retard de paiement desfrais de garde.
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