7. Résiliation de l’entente par le Prestataire
7.1 Le Prestataire peut mettre fin à l’entente dans les cas suivants :
• Lorsque le Parent,
malgré qu’il en ait été avisé par écrit par le Prestataire, refuse ou néglige de payer la contribution que le Prestataire est en droit d’exiger.
• Lorsque le Parent, de façon répétée, ne respecte pas les règles de fonctionnement du service de garde inscrites au document décrivant l’organisation du service de garde qui a été remis au Parent et qui est annexé à la présente entente.
• Lorsque, à la suite d’un plan d’intervention établi en collaboration avec le Parent pour répondre aux besoins particuliers de l’Enfant, il devient manifeste que les ressources du Prestataire ne peuvent répondre, de façon adéquate, à ces besoins particuliers ou que le Parent ne collabore pas à l’application du plan d’intervention.
7.2
Le Prestataire, avant de mettre fin à l’entente, doit donner un avis préalable de ___ semaines au Parent. Cependant, le Prestataire peut mettre fin à la présente entente en tout temps et sans avis préalable lorsque la santé ou la sécurité des enfants reçus ou du personnel du service de garde est menacée.
Je ne vois nul part où il est spécifié que, non-accrédité ou non-reconnu, il est obligatoire de donner 10 jours ou même que cela doit être fait par courrier recommandé. Mais plutôt que le contrat lui-même doit établir le délai... (tes sources Phaniliprix?
)Le mieux de toute façon c'est d'aviser par écrit et de donner le délai prévu à votre contrat en particulier.
http://www.opc.gouv.qc.ca/fileadmin/...vice-garde.pdf
http://www.justice.gouv.qc.ca/franca...saire/mise.htm