Citation:
Envoyé par soleil02
Que ce soit écrit ou non au contrat et que l'on soit accréditée ou non, ça ne change rien. C'est une loi de l'OPC et tous les services de garde doivent la respecter. Si je mets la main sur l'article de loi, je t'envoie le lien.
|
Il aurait fallu lire correctement mes messages avant de les interpréter. J'ai déjà mis le liens de l'OPC. La loi au Québec est celle de Napoléon et on y ajoute le code civil du QC. OPC se sert de ce code civil pour l'interprétation...
Son contrat AURAIT DU contenir dans sa clause de résiliation un délai qu'elle (le prestataire) doit donner à son client si celui-ci est en défaut. (comme copié plus haut dans un message précédent)
La règle des 2 SEMAINES d'avis
est obligatoire pour les "accrédités" comme prévu par le règlement du gouvernement.
Pour le 10 jours mentionné dans la clause de résiliation c'est le nombre de jours que le prestataire (commerçant) a pour rembourser son client sur les services payés MAIS NON donnés, datant à partir de la date de résiliation sur le formulaire signé par le consommateur.
Si vous trouvez un article au code civil ou OPC sur un délai obligatoire j"aimerais bien le voir.