Ma Garderie - Forum - Afficher un message - Fin du rqap, mais en parentale non payer 2 ans...

YING YANG · 19/03/2013, 17:13

Fonction publique : le congé parental est renforcé

Les agents de la Fonction publique bénéficient, depuis le 1er octobre 2012, de nouvelles dispositions concernant le congé parental. Ces nouvelles règles, instituées par décret, en assouplissent les conditions d'accès pour les hommes et les femmes et instaurent des conditions plus favorables que par le passé à l'avancement professionnel pendant le congé.

Pour que les hommes et les femmes puissent s'investir de façon égale dans l'éducation de leurs enfants, la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 améliore les dispositions du congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques.
Le décret n°2012-1061, applicable au 1er octobre, en fixe les modalités.

Quelles sont les principales modifications ?
Le congé peut être accordé à une personne autre que le père ou la mère de l'enfant : tout agent public ayant la charge d’un enfant en vertu des liens filiaux (enfant légitime, enfant naturel reconnu) ou d’une décision lui confiant cette charge (enfant adopté, enfant sous l’autorité d’un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux...) peut dorénavant demander un congé parental ;
le père et la mère, agents publics, pourront prendre simultanément un congé parental : la règle dite de "non-concomitance" est supprimée ;
le fonctionnaire conservera désormais la totalité de ses droits à l'avancement d'échelon au cours de la première année ;
le congé parental est considéré comme service effectif durant la première année, puis pour moitié les années suivantes ;
le nouveau régime prévoit également une meillleure articulation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption avec le congé parental : ainsi, celui-ci sera transformé automatiquement en congé de maternité en cas de nouvelle grossesse ;
le fonctionnaire pourra, avant sa réintégration(1), bénéficier d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de son administration d'origine ou de détachement, afin de discuter des modalités de son retour.

Le congé parental est un congé non rémunéré accordé pour élever un enfant. Il s'achève au troisième anniversaire de l'enfant si celui-ci est né du couple. Si l'enfant a été adopté ou confié en vue de son adoption, la durée du congé est de :

? trois ans à partir de la date d'arrivée au foyer d'un enfant âgé de moins de 3 ans ;
? un an à partir de la date d'arrivée au foyer d'un enfant âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans.

http://droit-finances.commentcamarch...conge-parental

http://www.gouvernement.fr/gouvernem...l-est-renforce

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YING YANG Accro Statut: Déconnecté Messages: 5 288 Remercié: 5 303 fois, 2 657 msg Inscription: septembre 2012	19/03/2013, 17:13 Fonction publique : le congé parental est renforcé Les agents de la Fonction publique bénéficient, depuis le 1er octobre 2012, de nouvelles dispositions concernant le congé parental. Ces nouvelles règles, instituées par décret, en assouplissent les conditions d'accès pour les hommes et les femmes et instaurent des conditions plus favorables que par le passé à l'avancement professionnel pendant le congé. Pour que les hommes et les femmes puissent s'investir de façon égale dans l'éducation de leurs enfants, la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 améliore les dispositions du congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques. Le décret n°2012-1061, applicable au 1er octobre, en fixe les modalités. Quelles sont les principales modifications ? Le congé peut être accordé à une personne autre que le père ou la mère de l'enfant : tout agent public ayant la charge d’un enfant en vertu des liens filiaux (enfant légitime, enfant naturel reconnu) ou d’une décision lui confiant cette charge (enfant adopté, enfant sous l’autorité d’un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux...) peut dorénavant demander un congé parental ; le père et la mère, agents publics, pourront prendre simultanément un congé parental : la règle dite de "non-concomitance" est supprimée ; le fonctionnaire conservera désormais la totalité de ses droits à l'avancement d'échelon au cours de la première année ; le congé parental est considéré comme service effectif durant la première année, puis pour moitié les années suivantes ; le nouveau régime prévoit également une meillleure articulation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption avec le congé parental : ainsi, celui-ci sera transformé automatiquement en congé de maternité en cas de nouvelle grossesse ; le fonctionnaire pourra, avant sa réintégration(1), bénéficier d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de son administration d'origine ou de détachement, afin de discuter des modalités de son retour. Le congé parental est un congé non rémunéré accordé pour élever un enfant. Il s'achève au troisième anniversaire de l'enfant si celui-ci est né du couple. Si l'enfant a été adopté ou confié en vue de son adoption, la durée du congé est de : ? trois ans à partir de la date d'arrivée au foyer d'un enfant âgé de moins de 3 ans ; ? un an à partir de la date d'arrivée au foyer d'un enfant âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans. http://droit-finances.commentcamarch...conge-parental http://www.gouvernement.fr/gouvernem...l-est-renforce Je demande que tout les enfants petits et grands sur terre vivent dans un monde où règne la paix globale , où l'amour inconditionnelle dans toute sa splendeur éclate de beauté. Je demande que tout les enfants sur terre mangent à leur faim avec des aliments sains pour le corps et l'esprit.Auteure inconnue Dernière modification par YING YANG 19/03/2013 à 17:17.