Discussion: Contrat obligatoire??
Afficher un message
non lus
  (#12)
soleil02
Indomptable
 
Avatar de soleil02
 
Statut: Déconnecté
Messages: 4 430
Remercié: 6 642 fois, 2 852 msg
Inscription: février 2012
Localisation: Drummondville
Par défaut 21/03/2013, 12:22

Citation:
Envoyé par Jeka Voir le message
contrat ou pas elle doit donner un recu sauf si vous en avez jamais parler!!! si vous en avez jamais parler je crois quelle nest pas oubliger!
Qu'elles en aient parlé ou non, il est interdit par la loi de travailler au noir au Québec donc si sa cliente lui réclame un reçu, elle est dans l'obligation de lui en fournir un sous peine de devoir payer une amande et de devoir payer des impôts sur son travail illégal.


Fière maman d'un enfant différant. Ma cocotte à la trisomie 21. C'est le rayon de soleil de ma vie.
   
Réponse avec citation
L'utilisateur ci-dessous a remercié soleil02 pour ce message: