Discussion: Contrat obligatoire??
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kamyzz
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À la page 34 du guide de déclaration des revenus d'un SGMF pour le Québec. Il est bien indiqué que la personne doit te remettre un relevé 24 si elle reconnue par un BC (sauf à 7$) ou si elle fait plus de 30 000$ brut.

Si le SGMF est exempté de relevé 24, il a l'obligation de fournir un reçu pour les sommes d'argent qui lui ont été données en échange du service offert.

Page 34 : http://www.revenuquebec.ca/documents...9(2012-12).pdf

La question de savoir s'il y avait un contrat ou si les parties ont préalablement parlé de reçu n'a aucun lieu d'être ici.

Si elle ne te fait pas de reçu, c'est qu'elle travaille au noir. C'est illégal et ça t'empêche toi de profiter de programme sociaux auxquels tu as droit.

Dernière modification par kamyzz 21/03/2013 à 12:27.
   
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