Citation:
Envoyé par jujuju76
Je suis curieuse: n'est-ce pas un paiement d'avance? et les paiements d'avance ne sont pas illégaux? Donc contrat illégal = contrat invalide? Je ne cherche pas la bisbille, je vous lis et je me posais simplement la question. Merci!
|
Non, ce qui ne peut pas être fait c'est les paiements AVANT la date de début des services du contrat:
La Loi sur la protection du consommateur prévoit
que le prestataire de services ne peut percevoir de
paiement du parent
avant de commencer à exécuter son
obligation. Le parent peut effectuer le paiement à partir de
la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation du service de garde par l’enfant. Par exemple, si le contrat de services est signé le 1er août et indique le 1er septembre comme date du début de la fréquentation
de l’enfant, le prestataire de services ne peut exiger le paiement de la contribution du parent qu’à compter du 1er septembre si, bien entendu, il est en mesure de recevoir l’enfant à cette date."