Citation:
Envoyé par MèrePouleQC
Et juste pour être claire. Les versements peuvent être fait AVANT la période couverte puisque et je cite:
"Le prestataire de services ne peut percevoir le paiement en moins de deux versements sensiblement égaux qui doivent être répartis en périodes égales au cours de la durée du contrat : par exemple, des paiements hebdomadaires, mensuels, bimensuels ou selon toute autre fréquence qui représente au moins deux versements peuvent être prévus."
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Je dois avouer, j'ai jamais compris cette clause.