Ma Garderie - Forum - Afficher un message - Combien de semaines de vacances pour un milieu accrédité ?

Miss Invisible · 11/05/2009, 20:08

Le bureau coordonnateur n'est pas l'employeur de la RSG (le statut des RSG sera éclairé sous peu, mais ça ne sera pas un de salarié envers le BC). Et il ne paie pas les vacances de la RSG donc il n'est pas en droit de le gérer, du moins pas selon les lois en vigueur actuellement.

La RSG est encore une travailleuse autonome. Le parent choisit le service et décide de signer l'entente. L'entente représente l'offre de la RSG. Si l'offre ne satisfait pas le parent, c'est à lui d'aller vers un service qui le satisfait.

La seule façon qu'il y aurait possibilité d'intervention c'est par l'office de la protection du consommateur si la RSG demande le paiement des 6 semaines de vacances (tu ne dis pas si c'est annuel ou pour l'été...). Quand c'est pour plus de 4 semaines ça devient litigieux comme quoi c'est peut être abusif.

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Miss Invisible Timide Statut: Déconnecté Messages: 37 Inscription: avril 2008	11/05/2009, 20:08 Le bureau coordonnateur n'est pas l'employeur de la RSG (le statut des RSG sera éclairé sous peu, mais ça ne sera pas un de salarié envers le BC). Et il ne paie pas les vacances de la RSG donc il n'est pas en droit de le gérer, du moins pas selon les lois en vigueur actuellement. La RSG est encore une travailleuse autonome. Le parent choisit le service et décide de signer l'entente. L'entente représente l'offre de la RSG. Si l'offre ne satisfait pas le parent, c'est à lui d'aller vers un service qui le satisfait. La seule façon qu'il y aurait possibilité d'intervention c'est par l'office de la protection du consommateur si la RSG demande le paiement des 6 semaines de vacances (tu ne dis pas si c'est annuel ou pour l'été...). Quand c'est pour plus de 4 semaines ça devient litigieux comme quoi c'est peut être abusif.