[soleil02]

Voilà la réponse du MFA:

Bonjour,
Il y a deux possibilités dans votre cas.
L’article 6 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance stipule que vous n’avez pas le droit d’offrir des services de garde à plus de six enfants. L’article 6 ne pas référence à l’endroit où doivent être gardés ces enfants. Donc, cet endroit peut être votre résidence, une autre résidence ou un local.

Si vous une responsable de service de garde (RSG) reconnue par un bureau coordonnateur(BC), l’article 51 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance stipule au point 6 que « la résidence où elle entend fournir les services de garde …». Donc, la résidence peut être la sienne ou une autre résidence. Cependant, un local ne serait pas acceptable.

Yves Demers
Direction régionale de Montréal
Ministère de la Famille
600, rue Fullum, 6e étage
Montréal (Québec) H2K 4S7
Tél. : 514 873-7200
Fax : 514 864-8083