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15/05/2013, 07:42
En fait que ce soit une garderie en installation ou un service de garde en milieu familiale, il n'y a pas plus de réglementation. Si vous n'avez pas eu votre copie de contrat, en principe celui-ci est nul. C'est comme si vous n'en aviez pas. Est-ce que c'est un service de garde qui est ouvert depuis longtemps? Parce qu'il se peut que votre RSG se soit mal renseignée et qu'elle ne soit pas au courant que vous devez en avoir une copie.
Fière maman d'un enfant différant. Ma cocotte à la trisomie 21. C'est le rayon de soleil de ma vie.
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