Citation:
Envoyé par Perlinpimpin
Allo les filles,
Voici ce que mon BC m'a re confirmé. Selon le ministère et la protection du consommateur, un parent n'a pas à payer pour des services non-recus. Donc si un parent poursuit une RSG qui lui a fait payer toutes les journées, la majorité du temps, le juge accordait un maximum de 13 jours payables par le parents.
Alors voilà pourquoi nous ne devons pas faire payer plus de 13 jours de congés prévus/année à un parent. Mon BC m'a aussi confirmé que plusieurs n'appliquaient pas encore cette LOI mais elle est bien existante, et entre autre que moi je dois mis conformer.
Je sais pas l'attrape est où là mais méfier vous car si un parent vous poursuit pour un trop payer il a de forte chance de gagner avec les 13 jours.
Au pire lancer moi des tomates, mais moi c'est bien les infos de mon BC.
Au pire celles qui n'ont pas à l'appliquez...profitez-en pour ceux qui doivent s'y conformer.! ;-)
|
a mon BC ce n'est pas exigé..
nous avons nos propres contrats en plus... aucuns contrats imposés