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Loi sur le 10h pr jours?
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mamanlou
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Par défaut Loi sur le 10h pr jours? - 28/05/2013, 19:12

bonsoir les filles
J'aimerai savoir ou je peux trouver noir sur blanc l'articles ou loie dans laquelle il est inscrit que Entre ;les heures de gardes de tel heur a tel heur l'enfant ne doit pas exceder le 10 h de frequentations au sdg sous peine de surplus.
merci:_)
   
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