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Envoyé par Charlie Angel
Non selon la loi , pour avoir plus de 6 enfants il faut avoir un permis d'installation, sauf si on est un milieu familial accrédité par un bureau coordonateur. Dans ce cas la rsg peut avoir 9 enfants incluant les siens et avoir une assistante.
Tout service de garde en milieu familial privé ayant plus de 6 enfants payants est dans l'illégalité. Toutefois la rsg en milieu privé peut avoir plus de 6 enfants et être légal ( 6 enfants payants plus les siens qui sont non payants).
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Bonjour Charlie Angel
C'est quoi un permis d'installation, et ou trouver ce permis?
Merci
