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Envoyé par cynti
On ne peut demander À un parent un paiement pour un service non offert. La tarif pour un bris de contrat est de 50$ (par contrat ou par enfant).LA loi sur la protection des consommateur est clair, et devrait être incluse dans tes contrats. Et la loi, est bonne qu'on soit privé ou subventionné!
Je te conseille de lui faire signé une feuille de résiliation de contrat en date de la dernière journée de fréquentation de l'enfant. Dès que possible et en inclure une maintenant dans tes contrats.
Un avocat serait de conseil pour cela, et une lettre d'Avocat, ca fait peur aux parents. Plus qu'un téléphone ou une lettre de mise en demeure.
Bonne chance.
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Tu dois avoir mal lu le post initial. Les services ont bien été rendus. Elle a gardé l'enfant et elle a voulu être gentille et accommoder la maman en attendant son paiement et la maman ne l'a jamais payé. Cette maman lui doit donc les jours que son enfant a fréquenté son service de garde, les frais de retard en plus du 50$ pour le bris de contrat. Et si elle pousse plus loin, elle devra également lui charger les frais pour la mise en demeure ainsi que les frais d'avocat si ça se rend devant les petites créances.