[Calico77]

Bon ! Après une demi heure d'attente, deux dégats, une chicane et une blessure (ben oui, j'ai deux gars), voici ce qu'on m'a dit.

Les lois s'appliquent tout autant aux gerderies subventionnées qu'aux privées, sans distinction.

Donc, les frais d'inscription et de matériel sont illégaux s'ils sont demandés séparéments. Par contre, rien n'interdit de les inclure dans le tarif journalier (mettons de mettre le tarif `a 39$ au lieu de 38$, pour y inclure ces frais). Le tout en se basant sur l'article 190 (choses à inscrire au contrat).

On m'a dit aussi que comme ces places étaient rares et difficiles à trouver, vallait mieux éviter de s'obstiner là-dessus, au pire en glisser un mot. Par la suite, si on veut, on a 3 ans pour avoir un recours et porter plainte.

Voilà, on a le choix entre perdre une bonne place pour respecter la loi ou la fermer et payer, quite à se plaindre ensuite .

Étrange, non ?